Snuipp Espagne

Vous souhaitez partir à la retraite ? Vous souhaitez prendre votre retraite en restant en Espagne ?

Différentes étapes pour formuler une demande de retraite d’un fonctionnaire lorsqu'on est professeur résident et que les droits au départ en retraite sont ouverts...

Pour tous les départs à la retraite

Chacun-e dispose d'un compte individuel de retraite (CIR), il est consultable sur l'espace ENSAP, à l’adresse

Il suffit de rentrer sur votre espace ENSAP, créé au préalable et muni donc de votre numéro de sécurité sociale et codes d'accès. 

https://ensap.gouv.fr

- le CIR regroupe l’ensemble des données nécessaires qui serviront au calcul de sa pension : état civil, situation familiale, données de carrière, services validés, service national, bonifications indiciaires , bonifications service à l'étranger, services effectués dans d’autres régimes, etc… A vérifier régulièrement, et signaler sans attendre toute erreur constatée (les modalités sont indiquées sur le site).

Quelques moments clé avant le départ  :

- avant 55 ans : répondre à toutes les demandes de communication de pièces justificatives de son service de gestion afin de compléter le CIR, et de vérifier les informations portées

- à partir de 55 ans : le fonctionnaire doit avoir connaissance de son estimation indicative globale (EIG) dans le cadre du droit à l’information retraite. Toute anomalie devra être signalée au service des retraites de l’Etat (SRE), soit par téléphone au 02.40.08.87.65, soit par formulaire réservé aux fonctionnaires en activité à l’adresse retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif

pour ceux qui aiment les adresses traditionnelles

SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT

10 BOULEVARD GASTON DOUMERGUE

44964 NANTES CEDEX 09

2 ans avant l’âge légal de départ : nouvelle invitation à vérifier le CIR, et accompagnement possible du SRE, désormais interlocuteur unique pour toute question sur sa future pension. Si des questions de fin de carrière se

posent (promotions, congés maladies, prolongation d’activité), il faut contacter son service gestionnaire.

Attention : pour les collègues bénéficiant de bonifications pour service hors Europe avant d'avoir exercé en Espagne, il faut être vigilant et vérifier si elles apparaissent bien dans le CIR. Une fiche est disponible sur le site du HDF, à remplir en indiquant pour chaque année le nombre de mois passés dans le pays d'exercice, et à renvoyer à son service de gestion si problème.

Dernières formalités: 

1- Septembre/octobre de la dernière année scolaire d’activité professionnelle (donc au mieux un peu moins d'une année avant la retraite et a minima six mois avant la date de départ ) :

par la voie électronique dématérialisée mais imprimable

Il suffit à nouveau de rentrer sur votre espace ENSAP. 

Vous pourrez y solliciter retraite auprès de tous les régimes à la rubrique "je demande mon départ à la retraite" site www.info-retraite.fr

Puis vous devrez déposer votre demande spécifique de départ à la retraite en tant que fonctionnaire, toujours sur le site ENSAP. 

Vous recevrez votre demande de radiation des cadres à transmettre par la voie hiérarchique.

Le titre de pension sera également reçu sur le site de l'ENSAP.

2 – Octobre (si envoi de vos documents via voie électronique avec plus de 6 mois d'avance)

Réception de l'accusé de réception de la demande d'admission à la retraite émise par le bureau des pensions de votre Académie d'Origine

3 – Novembre (si envoi de vos documents avec plus de 6 mois d'avance)

Réception de l’Arrêté de votre Académie d’origine attestant de votre admission à la retraite.

4 - Mi janvier de l'année suivante (dernier délai ! et avant si possible)

Envoi du formulaire de demande de réintégration, accompagné d’une lettre personnelle de demande d’admission à la Retraite à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, à transmettre par voie hiérarchique. (afin de signaler la vacance de poste et la fin de mission, aucune retraite n'étant servie par l'AEFE)

5 – Fin janvier de l'année suivante

Réception de la Décision de fin de mission de Résident provenant du Directeur de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.

6 – entre Mi Juin et Août

Réception du TITRE DE PENSION (et si voie électronique sur le site de l'ENSAP)

En ayant donné l'adresse espagnole, vous dépendrez alors de la

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Spécialisée des Finances Publiques 

Pour l’Etranger (DSFIPE)

Centre de Gestion des Retraites

30, Rue de Malville

BP 54007

44040 NANTES CEDEX 1 France

Le titre de pension est important car son numéro de série erst a indiquer dans toute demande que vous aurez à opérer par internet auprès du service des retraites de l'Etat, SRE https://retraitesdeletat.gouv.fr/

Important: le paiement de la pension est désormais automatique lorsqu'on demande son départ à la retraite en ligne, tous vos documents (titre de pension, puis bulletins de pension successifs) seront mis en ligne sur votre espace ENSAP.

Le règlement des pensions pour les ex fonctionnaires intervient un peu après le versement des salaires des actifs, vers le 29 de chaque mois, sauf celle du mois de décembre, un peu avant Noël!  (les retraités des autres régimes les touchent au début du mois suivant).

La retraite prise à l'étranger suppose que l'on n'a plus la retenue pour pension civile bien sûr ni surtout aucune retenue pour prélevements sociaux (CSG, RDS). La différence par rapport au dernier traitement brut annuel peut sembler importante, mais elle se réduit beaucoup par rapport au traitement net (c'est ce qui compte vraiment) dans le cas d'une carrière complète! (bientôt 43 annuités quand même, une honte...) 

7- dès réception du titre de pension si vous gardez la résidence en Espagne: couverture maladie

Vous devez absolument signaler en amont votre changement de situation à la MGEN, Section Extra Métropolitaine qui procèdera à votre nouvelle adhésion en tant que Retraité (service "Archipel") 

Désormais, la MGEN et la Sécurité Sociale Française ne rembourseront que les soins et la pharmacie qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale du pays de résidence. (ex: soins dentaires hors extractions, qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale espagnole)

Si vous ne payez pas déjà une assurance privée espagnole ou si vous souhaitez économiser un peu, vous devez donc obtenir à partir de votre départ à la retraite en septembre votre affiliation à la sécurité sociale du pays de résidence, l'Espagne (l’Instituto Nacional de Seguridad Social, INSS).

Nous vous conseillons de prendre d'abord un rendez vous téléphonique (patience, pas facile à avoir!) afin de confirmer les informations, car les procédures changent souvent.

https://sede.seg-social.gob.es/wps/portal/sede/sede/Inicio

rubrique Ciudadanos, Cita previa

Selon les nouvelles procédures datant de février 2022, l'organisme d'assurance maladie dont vous dépendrez (donc l'INSS) devrait adresser à la DSFIPE une demande de formulaire S1 (Droit aux prestations maladie dans le pays de résidence) via l'application EESSI/RINA. Ce formulaire est à demander pour chaque membre de la famille (conjoint, enfants à charge), UNE SEULE FOIS en principe. Seulement voilà, fin juin 2022, l'INSS n'était absolument pas au courant de la nouvelle marche à suivre (d'où l'utilité du rendez vous téléphonique cité plus haut)

En protestant de leur bonne foi auprès du service des retraites de l'Etat, SRE https://retraitesdeletat.gouv.fr/ , rubrique "formulaires et contact" (cherchez bien en bas de page) puis "autre demande" (tout en bas de la page), nos collègues partant à la retraite en septembre 2022 ont obtenu finalement directement le formulaire S1 une fois la mise en paiement de leur pension effective... Ce qui les a laissé dans une période de no man's land pour couverture santé (par exemple pour des renouvellements de traitements) pendant plus de deux mois... Heureusement, la MGEN SEM accepte de couvrir les frais sur cette période, moyennant déclaration sur l'honneur affirmant ne pas être remboursé ni couvert par la sécurité sociale espagnole. A prévoir avant quand même !

Ce sera dans tous les cas la voie à suivre pour demander le formulaire et/ou réagir sur les réponses les années à venir...

En octobre au plus tôt, dès réception de l’Attestation S1, vous devrez l'adresser en double exemplaire avec votre demande de prise en charge à la direction provinciale de l'INSS-departamento de asistencia sanitaria- (d'où aussi l'utilité de l'appel préalable à l'INSS) dont vous dépendez accompagné de la copie des documents d'identité (votre passeport ou CNI Française plus NIE à l'adresse actuelle ou attestation d'empadronamiento “certificado de empadronamiento” datant de moins de trois mois). La direction provinciale de l'INSS vous délivrera en retour document attestant la prise en charge.

On vous indiquera alors en fonction du lieu de votre domicile quel sera votre “Centro de Salud” (centre de santé) où vous devrez aller au plus tôt, avec le document délivré par l’INSS, pour faire la demande de votre carte de Sécurité Sociale Espagnole. Cette carte sera renouvelée périodiquement. Elle porte les informations vous concernant (traitements en cours) et se présente au centre de santé, en pharmacie. Une app permet aussi de télécharger la même carte en virtuel sur son téléphone portable.

Vous devrez présenter lors de l'enregistrement au centre de santé  l'original de votre NIE à l'adresse actuelle ou si vous ne l'avez pas, l'original de votre passeport ou CNI française accompagné d'une attestation d'empadronamiento "certificado de empadronamiento" datant de moins de trois mois. Un médecin de chevet vous sera attribué (medico de cabecera). il est conseillé de prendre tout de suite un premier rendez vous avec lui pour vous présenter (traitements...)

Au cours de vos séjours en France, en cas de soins médicaux, préalablement procédez à une mise à jour de votre carte vitale et présentez-la, signalez de même que vous êtes adhérent à la MGEN. Votre dossier sera pris en charge par la MGEN (il sera traité alors comme celui d’un résident en France).

8 - A partir de fin septembre de l'année de retraite

La fiscalité

Dès le premier jour de retraite en Espagne, on n'est plus RÉSIDENT FISCAL français mais RÉSIDENT FISCAL en Espagne. Mais on continue à contribuer auprès de la FRANCE à travers de l'agence fiscale:

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NON RÉSIDENTS,

10, rue du Centre,

-TSA 10010-

93465 NOISY-LE-GRAND-FRANCE 

Tel +33 1 72 95 20 42 

Pour ce qui est de vos pensions imposables en France, votre impôt est prélevé à la source par votre caisse de retraite, dans les conditions suivantes (pour les pensions de 2019) :

• sur la part de votre pension comprise entre 0 et 14 838 € par an (ou 1 237 € par mois), vous ne payez pas d'impôts ;
• sur la part comprise entre 14 839 € et 43 047 € par an (ou 3 587 € par mois), vous payez 12 % ;
• sur la part supérieure à 43 047 € (que les professeurs des écoles touchant plus de 43 047€ à l'année de retraite nous fassent signe!), vous payez 20 %.

Attention : Le montant pris en compte est le montant versé, moins l'abattement de 10 % (sans tenir compte du maximum et du minimum d'abattement).

En principe, ce barème est plus avantageux que le régime normal.

Attention quand même, si vous avez conservé des placements français, les intérêts et dividendes continueront à supporter une retenue à la source de 12,8% imputable sur l'impôt dû à l'étranger ou ouvrant droit à un crédit d'impôt dans le cadre de la convention fiscale, et vos revenus fonciers et plus values immobilières en France y sont imposables et soumises aux prélèvements sociaux (17,2%); bien évidemment, vous restez imposable en Espagne sur vos biens immobiliers éventuels.  

Faut-il oui ou non faire dans tous les cas une DÉCLARATION D'IMPÔTS en Espagne ? 

La loi espagnole dit qu'il faut PRÉSENTER une déclaration en Espagne depuis 2013 même si on n'a pas à être imposé une seconde fois pour notre retraite en Espagne.

Il est conseillé de prendre rendez-vous chaque année à l'Agencia tributaria du lieu de son domicile. Il convient de préciser que l'on est français et que l'on verse ses impôts en France pour la retraite, en le justifiant. 

Pour ce qui est de la retraite, il faut juste veiller à ce que la somme de celle ci sur l'année entière + le complément de retraite français de l'année (pour ceux et celles qui en ont un) ne soient pas considérée ressource salariée imposable en Espagne.

Ces deux ressources doivent être inscrites donc chaque année à la page 5 de la déclaration ordinaire (nº 100) des impôts sur le revenu en Espagne, ligne 525 appelée: RENTAS EXENTAS , EXCEPTO PARA DETERMINAR EL TIPO DE GRAVAMENTO DE LA BASE IMPONIBLE GENERAL, située dans le paragraphe : DATOS ADICIONALES PARA EL CÁLCULO DEL IMPUESTO

Le système informatique espagnol tient alors compte des informations fournies  (il évite la double imposition, selon la convention passée entre la France et l'Espagne) et ne calcule votre imposition que sur vos biens immobiliers en Espagne si vous êtes propriétaire.  Le résultat de la somme qui peut dans ce cas rester à payer chaque année (en deux versements si on le demande alors), est dérisoire. A noter que la taxe d'habitation (IBI) est également à régler.   

Le SNUipp Espagne remercie vivement pour leur collaboration à une première mouture de cet article deux collègues à la retraite et ex piliers pédagogiques du Lycée Français de Madrid, Yves Vidal et Thierry Molenat.

Il remercie également Isabelle Perez et Patrick Linon, enseignants adhérents au Lycée Français de Madrid, le secteur HDF et le militant "incontournable" Jean-Michel Chassagne pour la réactualisation en profondeur en 2022 de celui-ci