Snuipp Espagne

Un personnel avait attaqué l’AEFE sur l’irrégularité de sa situation de résident à recrutement différé (RRD= “faux résident” avec 3 mois de disponibilité), dans le cadre du décret 2002-22 gérant la situation financière et administrative des personnels détachés de l’AEFE. La Cour administrative d’appel de Nantes, s’appuyant sur sa situation spécifique de chargé de formations, lui a donné raison. Et a fait modifier son contrat en contrat d'expatrié, bonus financier rétroactif important à la clé...

Depuis le début des RRD, la FSU a toujours estimé que ce montage était juridiquement fragile. Néanmoins, lorsqu’il n’existe pas de vivier local de titulaires, ce système a permis aux établissements de pourvoir des postes et à nos collègues d’obtenir un détachement dans le réseau de l’AEFE tout en étant hors du pays au moment du recrutement.

La FSU s’est toujours attachée à améliorer à court terme cette situation de 3 mois de disponibilité imposée. Comme en attestent nos revendications depuis les 25 ans de l’AEFE, la FSU a aussi développé des propositions afin de permettre aux personnels d’être détaché-es dès leur prise de fonction à l’étranger. Cependant l’AEFE a toujours considéré qu’il n’était pas opportun de modifier le décret 2002-22 dans un contexte politique de restrictions budgétaires et de fermetures de postes.

Lors du Conseil d’Administration extraordinaire du 26 janvier, le Directeur de l’AEFE a pris acte de la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes.  Le Directeur a annoncé que, pour la rentrée 2022, seuls les vrai·es résident·es (établis dans le pays depuis 3 mois ou en suivi de conjoint) seront recruté·es à l’issue des CCPL. Cela signifie qu’il n’y aura à la rentrée prochaine aucun·e résident·e à recrutement différé (RRD) venant de France ou d’un autre pays sauf s’ils sont en suivi ou rapprochement de conjoint.

Cette mesure est décidée pour cette rentrée 2022 et seulement dans l'attente de la rédaction d'un nouveau décret remplaçant le décret 2002-22, que l'AEFE, qui ne veut pas voir se reproduire les attaques au TA au risque de courir à la banqueroute et veut pouvoir continuer à pourvoir en enseignants les pays sans vivier,  juge maintenant nécessaire et urgente !

Pour l'Espagne, cette année, l'impact au premier degré sera inexistant. il y a en effet belle lurette qu'on ne recrute plus personne à l'extérieur de l'Espagne, le nombre de titulaires candidats déjà présents dans le pays étant pléthorique et les postes à pourvoir en nombre très réduit chaque année.

Mais des problèmes certains risquent de voir le jour au secondaire pour recrutement de collègues sur certaines spécialités ou matières... Si le vivier s'avérait insuffisant ou inexistant, les postes de résident·es resteront donc vacants à la rentrée 2022. Ils devraient être gelés pour l’année 2022-23. Ils seront pourvus si possible par des personnels en recrutement local, titulaires ou non. Pour ces collègues, il n ‘y a aucune assurance d’obtenir ensuite un poste de résident·e, d’autant que nous ne savons pas ce qu’il adviendra de ces postes “gelés” alors que Bercy est toujours prompt à réduire le nombre de détaché·es.

Pour apporter une réponse pérenne, l’AEFE propose donc un nouveau décret remplaçant le décret 2002-22 ce qui permettra à nouveau le recrutement de personnels détachés "résidents" vivant hors du pays, qui verraient leur détachement coincider avec leur prise de fonction, comme c'est le cas pour les personnels d'encadrement "expatriés".

Pour la FSU, toute modification hâtive du décret 2002-22 ne pourrait que porter préjudice aux personnels et au réseau.  Aussi, il faut prendre le temps de la réflexion.

Cela doit être l’occasion d’améliorer la situation des personnels auparavant dit "résidents" et de répondre à leurs revendications légitimes si souvent portées par notre fédération en Comité technique.

Les propositions des syndicats de la FSU visent, d'abord, à améliorer les éléments de rémunération existants des personnels détachés "résidents".

Les droits des "résident·es" ont avancé depuis que le statut existe et fixent aussi des objectifs à atteindre pour les personnels en contrat local. Il est donc indispensable pour toutes et tous de conserver la situation de détaché·es auprès de l’Agence (par opposition aux détachements directs dans les établissements dits partenaires, structures totalement privées, de droit local.). 

La FSU a d’ores et déjà fait des propositions au Directeur, dont fait partie l'arrêt de la limitation du détachement dans le temps dans le cadre des nouveaux statuts, qui n'a en rien facilité le détachement de nouveaux collègues. Elle a aussi tracé des lignes rouges à ne pas franchir. 

(source: article FSU )